Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré s'entend d'une reconstruction selon la même implantation, surface et volume.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitErreur de la caution sur l'existence d'autres garanties
Est cassée la décision de la cour d'appel qui ne recherche pas si le consentement de la caution n'a pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.
...Garantie de passif
Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non connaissance de la cause de la diminution.
...La qualité d’emprunteur non averti
La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.
...L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon
Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
...Administration de la copropriété
Seule la notification prévue à l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967 a pour effet de rendre la mutation d'un lot opposable au syndicat des copropriétaires.
...Principe de la loyauté de la preuve devant l’Autorité de la concurrence
Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.
...Retrait du permis de conduire d'un salarié protégé
L'employeur ne saurait licencier pour faute un salarié protégé occupant un emploi de chauffeur et dont le permis de conduire est suspendu en raison d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.
...Donation-partage et action paulienne
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
...Hadopi 2 et les entreprises
Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
...Pas de CDD sans caractère temporaire de l'emploi
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.
...Procédure de surendettement des particuliers : qualité du débiteur
Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, des dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci.
...