Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de l'exercice du droit de grève
Il y a exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel.
...Défaut d’information du marché : Wendel sanctionné par l'AMF
La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire au montant maximum à une société pour défaut d’information du marché.
...Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.
...Loi applicable en matière de divorce
La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
...Référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le JAF
Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
...Marchés publics : irrégularité de l'offre
Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne suffit pas.
...Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire
Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
...Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant
Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
...Dessaisissement du débiteur
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
...Obligation du co-emprunteur solidaire
Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
...Notifications successives
Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
...PPRI : annulation pour vice de forme
L'absence de mention de l'avis de la chambre d'agriculture au registre d'enquête publique est une irrégularité à caractère substantiel et permet l'annulation d'un plan de prévention du risque d'inondation concernant des terrains agricoles pour vice de forme.
...Rupture abusive du contrat de travail en période d'essai
Ayant constaté que l'employeur faisait valoir qu'il avait dû fermer l'hôtel en raison de l'absence de neige, les juges auraient dû déduire que la rupture en période d'essai, pour un motif non inhérent à la personne de la salariée, était abusive.
...Exception d'illégalité en matière de permis de construire
Il est possible de contester devant le juge administratif la légalité d'un rejet de permis de construire en se fondant sur l'illégalité du document d'urbanisme sur la base duquel il a été pris.
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