La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération à la performance des médecins
La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
...Rémunération à la performance des médecins
La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
...Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
...Crédit-bail : décharge de la caution
Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.
...Acte d'avocat : nouvelles précisions ministérielles
Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
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...Le complice de l'escroc déclaré coupable, mais pas l'escroc
Pas de révision du jugement déclarant une personne complice d'une escroquerie si cette personne n'apporte aucun fait nouveau ou élément inconnu du tribunal correctionnel au jour du procès, et ce bien que le suspect principal de l'escroquerie ait été relaxé.
...Prorogation du contrôle fiscal suite à une demande d'assistance administrative internationale
Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.
...Attribuer une concession d’aménagement : guide à destination des élus et des agents publics
Le ministère de l’Ecologie propose un guide relatif au processus d’attribution des concessions d’aménagement, intitulé : "La mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement : un processus complexe en 4 étapes".
...Assurance chômage : revalorisations au 1er juillet 2011
Une circulaire Unédic du 1er août 2011 a pour objet la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence de l'assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant fixe.
...Clause d'extension dans les augmentations de capital avec maintien du DPS : position de l'AMF
L'AMF a publié une position relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.
...Refus d'une demande d'annulation des délibérations d’AG d’une SCM
L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
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