La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
...La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
...Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
...Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait.
...En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.
...La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
...L'absence d'une acceptation préalable d'une clause attributive de compétence par la société à laquelle celle-ci est opposée doit en écarter l'application.
...Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière.
...Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé le 5 mai 2010.
...Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
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