Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContre-passation de billets à ordre après la clôture du compte
Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.
...Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoire
Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.
...Protection sociale complémentaire et liquidation judiciaire
Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation par le code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance de protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours.
...Entrée en vigueur du UK Bribery Act, ce que ça va changer dans votre activité
Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.
...Vente liée : condamnation d'un distributeur
La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
...Point de départ du délai d'appel à la remise effective de la notification à la personne incarcérée
Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre un jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli.
...ICPE : préjudice subi par le débiteur de l'obligation de remise en état
Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité.
...Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
Un décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
...Amélioration de la gestion des déchets
Un décret portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
...Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS
Publication au JORF d'une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS.
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