Un décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
Ce texte concerne les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales et l'Etat.Ce décret définit tout d'abord le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 (...)
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