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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d'information du client d'un service de bourse en ligne
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
...Adoption du "paquet procédure Antitrust" par Bruxelles
Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son "paquet procédure Antitrust", version enrichie du projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante publié en janvier 2010 pour consultation et appliqué à titre provisoire depuis cette date.
...Permis de construire valant démolition : affichage des surfaces à démolir
La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.
...Fait générateur de la créance d'honoraires de résultat
La date d'exigibilité de la commission ne pouvant se confondre avec la date du fait générateur de la créance, la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique.
...Créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
...Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats
La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.
...Validité du protocole d'accord préélectoral
Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin.
...Rapport d’activité 2010 du SAE
Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats étatiques.
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