A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation de créances réciproques
En présence de deux conventions, un lien de connexité entre les créances et dettes ne peut exister que si celles-ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives.
...Abandon d’usufruit requalifié en donation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.
...Trois QPC relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier
Les 1er et 12 juillet 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier en matière de procédure de contestation des honoraires d'avocats, de définition des règles de déontologie et de fixation des sanctions disciplinaires, et de composition du conseil de discipline du barreau de Paris.
...Annulation sur le fondement de la loi littoral de la révision simplifiée d’un POS
Les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu de leurs caractéristiques, constituent une extension de l'urbanisation.
...Impôt sur les sociétés : effet rétroactif d'une fusion
Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
...Preuve de l'acquiescement au divorce
L'acquiescement implicite au divorce doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
...Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Un décret publié au Journal officiel du 19 juillet 2011 fixe la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure.
...Troisième condamnation de la société Arkema France et ses sociétés mères pour leur participation à une entente
Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.
...Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Un décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2011.
...Du RMI au RSA : critiques et recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié le 18 juillet 2011 un rapport très critique sur les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans le cadre des dispositifs du RMI puis du RSA, et formule des recommandations.
...L'arrêt du décompte de liquidation d'un marché
Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.
...Conventions internationales : notion d'établissement stable
Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
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