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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification du droit et allègement des démarches administratives : volet public
La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière de marchés publics, d'environnement, d'urbanisme ou de logement.
...Simplification du droit et allègement des démarches administratives : volet social
Après adoption le 5 octobre 2011 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été adopté par les députés le 18 octobre 2011.
...Rapport 2011 sur la politique fiscale des Etats membres de l'UE
La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
...Imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse
Un rescrit fiscal précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
...Le Conseil d'État se prononce sur trois recours contre trois décrets "Hadopi"
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Produits phytopharmaceutiques : agréments et certificats individuels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
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