Les 1er et 12 juillet 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au pouvoir juridictionnel du bâtonnier en matière de procédure de contestation des honoraires d'avocats, de définition des règles de déontologie et de fixation des sanctions disciplinaires, et de composition du conseil de discipline du barreau de Paris.
La première QPC (pourvoi n° 11-30.013) concerne la procédure de contestation des honoraires d'avocats. En l'espèce, un client soutient que les dispositions de l'article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat instituant la procédure de contestation des honoraires, sont contraires aux dispositions de l'article 34 de la Constitution qui répartit les compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire et par (...)
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