Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des enfants : publication de la convention de La Haye
Publication au JORF de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996.
...Contreparties au temps d’habillage et de déshabillage
Les contreparties accordées au temps d’habillage et de déshabillage ne sont accordées que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage sont réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
...Victime par ricochet du Distilben : point de départ de la prescription
Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation.
...Victime par ricochet du Distilben : point de départ de la prescription
Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation.
...GAV : l'essentiel de la réforme est jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du CPP relatives à la garde à vue, mais émet une réserve quant à l'article 62 relatif à "l'audition libre".
...Présomption de titularité des droits d'exploitation
La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.
...Dépenses de recherche engagées pour la réalisation d'une commande
Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
...Liquidation judiciaire du preneur et privilège du bailleur
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
...Rémunération en période de disponibilité
L'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais.
...Opposabilité de la cession de parts sociales
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce.
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