Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : compétence de juridiction pour le recours contre le consommateur dont le domicile est inconnu
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.
...Améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants
Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011.
...Carte bleue de séjour temporaire
Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2011.
...Réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.
...Obligations de notification à la Commission européenne en matière de produits et de services
Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
...Divulgation dans un reportage des nom et grade d'un policier
L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
...Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles
Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
...Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles
Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
...Une personne mariée peut-elle conclure un contrat de courtage matrimonial ?
Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.
...Obligation de vérification de conformité par le vendeur d'un produit importé
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.
...Pas de remise en cause de la responsabilité du banquier par la caution quand la condamnation de celle-ci est devenue irrévocable
Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
...Procédure administrative et supporters de foot
N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
...Procédure administrative et supporters de foot
N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
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