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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
...Documents d'urbanisme : nombre de registres tenus
Une réponse ministérielle précise qu'il peut y avoir plusieurs registres lors d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté.
...CJUE : une collectivité peut empêcher l'implantation d'éoliennes sur les sites Natura 2000
Une réglementation nationale peut interdire l'implantation d’aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation sur des sites Natura 2000 sous certaines conditions.
...Responsabilité d'une SCP pour les fautes d'un associé
Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
...Statut des biens de l'entreprise en redressement judiciaire : responsabilité de l'administrateur judiciaire
Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.
...Tracfin publie son rapport d’activité 2010
Publié le 1er août 2011, le rapport de la cellule française de lutte anti-blanchiment dresse un panorama sur l’année 2010 des risques émergents les plus récurrents en matière de blanchiment.
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