Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMembre du conseil de surveillance n'ayant pas la qualité d'actionnaire : sanction du défaut de régularisation
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
...Abrogation des canaux compensatoires de la TNT
Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.
...Destruction d'un faux marbre de Rodin
Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.
...Agents contractuels dans la fonction publique : circulaire de mise en œuvre du protocole
Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques.
...Garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile des pratiquants du sport
Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont membres.
...Garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile des pratiquants du sport
Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont membres.
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...Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte
La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
...Taxe sur la valeur vénale des immeubles sis en France : siège social de la société en TOM
La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
...Le préjudice d'abstinence sexuelle peut donner droit à réparation
Les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.
...Adoption d’une couverture prévoyance obligatoire par référendum
N'a pas de caractère obligatoire un régime collectif de retraite et prévoyance créé par un accord qui n'a été ratifié par le personnel de l'entreprise que par la majorité des suffrages exprimés.
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