Une résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre les décisions d'un établissement public national : compétence juridictionnelle
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...Responsabilité du propriétaire d'un terrain sur lequel sont abandonnés des déchets
Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.
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...Admission des créances : étendue de l'autorité de la chose jugée
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