Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds
Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
...Délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds
Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
...Qualité de marchand de biens
L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens
...Elections professionnelles : désistement au profit d’un candidat non élu
Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.
...Eoliennes : mise en service et remise en état d'un site
Un décret publié le 25 août 2011 vient définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
...Assurance dommage-ouvrage : réparation pérenne et efficace
La réparation à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage doit être pérenne et efficace, ce qui implique que celui-ci doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis.
...Principe de l'égalité des armes
Le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes.
...Inscription des éoliennes terrestres au régime des ICPE
Un décret du 23 août 2011 vient modifier la nomenclature des installations classées, en y intégrant les éoliennes.
...Recouvrement du versement transport : transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains
Un décret, relatif à la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
...Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier
Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
...Une garde de nuit d'un médecin sur son lieu de travail constitue du temps de travail effectif
Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a considéré qu'au vue des obligations reposant sur le médecin durant une garde de nuit, celle-ci devait être considérée comme du temps de travail effectif.
...Cadre financier pluriannuel de l'UE : rapport d'information Sénat
Réflexions du Sénat sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
...Aide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire
Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.
...Aide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire
Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.
...Suppression de la taxe sur la publicité en ligne
La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.
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