Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes magistrats pourront continuer d'être décorés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
...Feu vert au lancement de Free Mobile
Free peut bénéficier de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers afin de pouvoir fournir ses services mobiles sur l'ensemble du territoire dès son ouverture commerciale.
...Elections CNB 2011 : résultats
Les résultats des élections pour le renouvellement des membres élus du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014 ont été proclamés le 14 décembre 2011.
...Huissiers audienciers : convention concernant la revalorisation de leurs missions
Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.
...Profession d'avocat : statistiques
Le ministère de la Justice a publié les statistiques sur la profession d'avocat (2011).
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Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
...Laïcité et droit de l'urbanisme
Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
...Procédure collective : pouvoir de licencier
La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
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