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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOutre-mer : bonnes conditions agricoles et environnementales
Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.
...Outre-mer : bonnes conditions agricoles et environnementales
Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.
...Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie
L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.
...Rémunération pour copie privée
La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.
...La clause de non-concurrence sous haute surveillance
Alors que l'année 2011 est sur le point de s'achever, un constat s'impose : la clause de non-concurrence continue de générer des jurisprudences à un rythme effréné. Ainsi, ces derniers mois, nous aurons appris qu'une clause de non-concurrence, même inscrite dans un pacte d'actionnaires, doit prévoir une contrepartie financière dès lors qu'elle lie un salarié. A défaut, elle sera considérée comme nulle. Cette nouvelle jurisprudence mérite quelques précisions et une mise en perspective avec les conséquences de la nullité de la clause de non-concurrence en droit du travail, qui a également fait l'objet d'une nouvelle avancée jurisprudentielle en cours d'année 2011. Kim Campion, avocat associé, et Amandine Bouée, avocat au département social chez Courtois Lebel, font le point.
...Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective
Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
...Devoir de surveillance du compte d'un prestataire de service d'investissement
Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
...Suspension d'un permis de construire pour cause d'incompatibilité avec la charte du parc régional
Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
...Recouvrement de l'impôt : responsabilité de l'Etat envers une collective locale
La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci.
...Liberté d'expression et secret professionnel
La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.
...Liberté d'expression et secret professionnel
La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.
...Notion de dommage imputable à l'accident
Dès lors que la victime n'a pas été contrainte de solliciter le bilan d'un ergothérapeute, la somme exposée à ce titre ne peut être qualifiée de dommage imputable à l'accident.
...QPC : détermination de la mise à prix en cas de saisie immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
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