L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérations de gestion sous mandat : exonération de TVA
Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures rectificatives en fonction du risque de perte de recettes fiscales.
...Droit de communication des organismes de sécurité sociale : circulaires
Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
...Dépôt de marque : qui se charge de la recherche de disponibilité ?
La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
...Mesures d'instruction préventives
Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.
...Caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public
Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.
...Escroquerie par stratagème : l’utilisation abusive d’instruments de paiement la caractérise selon la Chambre Criminelle
Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.
...Copropriété : pouvoirs du juge des référés
L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
...Concentration : vente en ligne et vente en magasin
Dans une décision en matière de concentration, l'Autorité de la concurrence a estimé que vente en ligne et vente en magasin étaient différentiables.
...Point sur la situation financière
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
...Marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
...Date de licenciement d'un agent non titulaire
Sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.
...Réunions des ministres des Finances du G7 et du G8
Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
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