Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Consultation publique : déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire
Ouverture d'une consultation publique concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire jusqu'au 22 décembre 2011.
...Consultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
Ouverture d'une consultation publique relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 22 décembre 2011.
...Choix de l'expertise pour l'actionnaire minoritaire
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.
...CJUE : condamnation de la France à propos des décharges pour déchets inertes
La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
...Sociétés établies dans plusieurs Etats : régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats.
...Un relais de téléphonie mobile est une construction
Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
...Entente sur les tubes sanitaires en cuivre
La Cour de justice de l'Union européenne confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre.
...Les procureurs veulent un nouveau statut et plus de moyens
La conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution réclamant plus de moyens financiers et humains pour exercer leur mission et une réforme de leur mode de nomination.
...Précisions sur les pouvoirs d’enquête de la CNIL
Une décision par laquelle la CNIL refuse de donner suite à une demande tendant à ce qu'elle mette en oeuvre les pouvoirs d'enquête dont elle peut faire usage sur le fondement de l'article 11 de la loi de 1978, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Vers l'interdiction de la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice ?
Un amendement au projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire vise à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
...Sanction et clémence par l'Autorité de la concurrence d'une entente entre les fabricants de lessives en France
L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les fabricants de lessives en France et instruit pour la première fois en France un cas de clémence concernant un bien de consommation courante vendu au grand public.
...Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS
Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
...Election du Président de la République : publication au Journal officiel
Le décret relatif à l’élection du Président de la République, présenté au Conseil des ministres le 7 décembre 2011 par le ministre de l’Intérieur, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.
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