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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésultats des élections du Barreau de Lyon
Résultats des élections de l’Ordre des avocats au Barreau de Lyon.
...Gouvernance de la profession d'avocat : résultats du référendum
Après la consultation sur la gouvernance organisée entre juin et septembre 2011 qui avait recueilli plus de 3000 réponses, Jean Castelain, bâtonnier de Paris, a, pour la première fois dans l'histoire du barreau, soumis par référendum à l'ensemble des avocats parisiens 4 questions concernant l'avenir de la gouvernance de la profession.
...Contrat d'assurance-vie souscrit par un octogénaire
Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire.
...Elections Barreau de Paris : résultats du 2ème tour
Résultats du second tour de scrutin de l’élection des membres du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.
...CJUE : fin du litige portant sur le dessin ou modèle communautaire "Pogs"
La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
...Demande de suspension d'une procédure de saisie immobilière
Un jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
...ICPE : responsabilité de l'élimination des déchets et de la remise en état du site
Le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.
...La réduction d'une zone non aedificandi
La réduction d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route départementale classée à grande circulation, constitue la réduction d'une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et doit donc s'inscrire dans une procédure de révision.
...Détermination de la valeur locative : unité d'évaluation
Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.
...Contentieux de la sécurité sociale
Les présidents des caisses de régimes social des indépendants n'ont pas qualité pour introduire une requête devant le Conseil d'Etat au nom de ces deux organismes, même autorisés par une délibération de leurs conseils d'administration.
...Droit viager et logement en indivision
Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.
...Exclusion de l'application de la Convention de Vienne
En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises.
...Nom de domaine : pas d'abus de position dominante en l'absence totale de blocage de visibilité sur Internet
Une pratique portant sur un nom de domaine, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, qui ne saurait avoir affecté de manière sensible un marché d'activités ne peut être qualifiée d’abus de position dominante.
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