Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
Dans une question du 2 août 2011, le député Bernard Perrut demande au ministre de la Justice si les contentieux nés de la passation des marchés publics de prestations juridiques ne sont pas contraires aux règles déontologiques de la profession d'avocat. En effet, en formant un recours contre un marché de prestations juridiques, un avocat demande l'annulation du contrat d'un confrère, l'attaquant ainsi directement. L'avocat doit-il être alors être soumis, dès (...)
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