Après les bénéficiaires de certaines allocations, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation de la déclaration de créance et prescription commerciale
L'ordonnance du juge-commissaire se bornant à déclarer temporairement irrecevables les contestations de la SCI en raison de l'appel du jugement résolvant le plan, la SCI était recevable à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective.
...Récupération des aides d'Etat à France Télécom.... suite
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, le 8 décembre 2011, la condamnation de l'Etat français à récupérer les aides d'Etat versées à France Télécom entre 1991 et 2002.
...Intéressement des fonctionnaires créateurs de logiciels
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel ou au titre de travaux valorisés ?
...Limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
...Régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant
Publication au BOD d'une circulaire relative au régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant.
...Mieux encadrer la DIA
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
...Rapport sur la télévision connectée
Le ministre de la Culture et de la Communication, et le ministre chargé de l’Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, ont reçu le rapport sur la télévision connectée.
...Consultation de l'AMF sur les OPA
Consultation ouverte par l'AMF préalablement à la modification de son règlement général concernant les OPA.
...Inaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD
Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...QPC : conduite après usage de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 235-1 du code de la route, réprimant la conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants.
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Exécution d'un service de transport communal
Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
...Entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige
L'utilisation, lorsqu'elle est nécessaire, de motoneiges ou de tout autre engin motorisé adapté, pour l'entretien des pistes de chiens de traineau et de raquettes à neige, est autorisée.
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