Pour satisfaire aux objectifs de prévisibilité, de sécurité et d'uniformisation poursuivis par la Convention de Montréal, le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché. S'il a été contraint de porter son litige devant une juridiction qu'il n'a pas choisie, il a, sur le fondement de la même convention, un intérêt actuel et légitime à agir.
Un aéronef, affrété par la société américaine N. (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne WCA (le transporteur de fait), à destination de Fort-de-France, s'est écrasé au Vénézuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l'équipage colombien. Certains ayants droit des passagers victimes ont engagé une action en indemnisation contre ces deux sociétés, (...)
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