Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de sortie scolaire opposé à une mère voilée
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'annulation d'un article du règlement intérieur d'une école élémentaire disposant que "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos le principe de neutralité de l’école laïque".
...Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue
L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...Projet d'instruction fiscale : report des déficits
Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...AMF : dispositif de traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier
L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
...Très haut débit en fibre optique dans les immeubles d'habitation neufs
Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
...Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
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Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
...Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes
Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.
...Modification des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants
Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.
...Feuille de route de Bruxelles pour l’énergie à l’horizon 2050
La Commission européenne a publié sa feuille de route sur l'énergie pour 2050.
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