Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les dispositions de l’article 1122 du code civil y fassent obstacle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour une abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
...Tarifs du gaz : suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011
Le juge des référés du Conseil d’État a suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le gouvernement dispose d’un mois pour changer les tarifs.
...Différence de traitement et avantages catégoriels
Un avantage catégoriel attribuant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable doit être justifié par des raisons objectives et pertinentes.
...Détermination de la rémunération du gérant d'une SARL
La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.
...Droit syndical dans la fonction publique d'Etat : projet de décret
Le gouvernement a transmis aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE).
...La tutelle, la curatelle et le droit des affaires
La longévité de la vie génère des pathologies que subissent aussi les commerçants et des dirigeants d'entreprise, si le droit commercial les ignore, celui dit de la tutelle y remédie . Ce texte l' expose brièvement. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.
...Médiation : avis motivé contre la France
Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.
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