L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrégularité de l'évacuation d’un poste d’amarrage
Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.
...Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement
Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et de 11 milliards d’euros pour 2012.
...Xynthia : le remploi de l’indemnité peut-il porter sur un bien immobilier situé hors de France ?
Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de France.
...Réalisation d'une condition suspensive : sanction du défaut de publicité
La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
...Jugement du prévenu détenu à l'étranger
Le prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution.
...Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
...Constitution de partie civile d'un syndicat
La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.
...Utilisation de la simulation financière dans les marchés publics
Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.
...Responsabilité du gérant de société civile pour faute de gestion
Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
...REACH : consultation publique relative aux SVHC
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une consultation publique pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) jusqu'au 13 octobre 2011.
...Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes
Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.
...Prêt bancaire : rétention d'information de l'entreprise bénéficiaire
L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
...Régularisation de la TVA facturée à tort
Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.
...Comblement de l'insuffisance d'actif : convocation du dirigeant
La convocation du dirigeant pour être entendu personnellement, qui constitue un préalable obligatoire aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance.
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