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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre l'exploitation sexuelle des enfants : publication de la directive
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2011 la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
...Sociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif
Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
...Règlement des différends par le CSA : compétences et pouvoirs
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
...Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds
Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
...Exonération de taxe sur les logements vacants : conditions à remplir
Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
...Caducité d'une saisie-attribution
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
...CJUE : le simple remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé n'est pas un usage de ce signe susceptible d'être interdit
Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protégée.
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