Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de décret sur la sortie du statut de déchet : consultation publique
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur son site internet relative au projet de décret sur la sortie du statut de déchet.
...Les avocats face à l'ère numérique : deux nouveaux guides de sécurité de l'information
Le CNB a établi deux guides de sécurité de l'information destinés aux avocats et aux cabinets.
...Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
...Un associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ?
Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Détermination du plafond de la sécurité sociale
Publication de textes relatifs au plafond de la sécurité sociale.
...Abaissement du bonus écologique
Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".
...Système mondial des brevets : accord sino-européen
L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ont signé un accord sur la traduction automatique entre l'anglais et le chinois des documents de brevets.
...Transposition du “paquet routier” européen
Application du “paquet routier” européen en France, relatif au transport routier de personnes et de marchandises.
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