Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGoogle Adwords condamné
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
...Quel nom comme nom d'usage ?
Un homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.
...Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire
Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.
...Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire
Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.
...Natura 2000 : extension majeure des zones naturelles protégées en Europe
Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.
...CJUE : compétence de juridiction pour le recours contre le consommateur dont le domicile est inconnu
Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.
...Améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants
Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011.
...Carte bleue de séjour temporaire
Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2011.
...Réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.
...Obligations de notification à la Commission européenne en matière de produits et de services
Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
...Divulgation dans un reportage des nom et grade d'un policier
L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
...Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles
Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
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