L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.
Un opérateur public allemand et un établissement de crédit nord-américain sont liés par un contrat de financement, contenant une clause attributive de juridiction au profit des juridictions anglaises. A la suite de la crise financière, l'opérateur allemand a dénoncé la nullité du contrat, au motif que l'organe de direction de l'établissement de crédit ne pouvait conclure une telle convention. L'opérateur en déduit que la juridiction anglaise doit se (...)
Cet article est réservé aux adhérents