Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du PSI en matière de commercialisation de contrats d'assurance-vie
La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Union Européenne : un livre vert sur la détention
La Commission européenne a rédigé un livre vert qui cherche à étudier l'impact des conditions de détentions des Etats sur la confiance mutuelle.
...Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé
Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.
...Dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Hygiène et sécurité du travail et prévention médicale dans la fonction publique
Une circulaire du ministère de la Fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application les dispositions du décret du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 30 juin 2011, a été adressée aux ministres et secrétaires d'Etat ainsi qu'aux responsables des ressources humaines et du personnel.
...Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés
Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Respect des droits de la défense
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
...Formation professionnelle tout au long de la vie
Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
...La protection du consommateur devant le commerce en ligne
Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Risque de confusion de nom de domaine
Le risque de confusion engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers.
...Assistants maternels : preuve du nombre des heures effectuées
En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.
...Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
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