L'examen, par une même formation de la cour d'appel de Paris, de la régularité de l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie et du bien fondé de la décision au fond de l'Autorité de la concurrence est contraire au principe d'impartialité visé à l'article 6 de la CEDH.

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement, son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral.

L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Présentation au Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"

Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS.

Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.

Création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.

La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.

Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.