La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
...CJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
...Consommateurs : des mesures en faveur de moyens de recours rapides, simples et peu onéreux
Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
...Validité d'une sûreté donnée par une société : conformité avec l'intérêt social
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
...Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture
La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
...Dispositif d’obligation d’achat de l’électricité
Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
...Français nés et résidant à Monaco
Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
...Modification substantielle du DCE et délai de remise des offres
L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.
...La Cour de cassation autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise
Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si elle n'est pas prévue par un accord collectif ou le règlement intérieur du comité.
...