Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Un décret du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal officiel du 7 septembre 2011Ce décret, concernant les justiciables, les magistrats, les gendarmes et les policiers, précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à (...)
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