Un agent d'assurance qui intervient dans la conclusion du contrat de placement de fonds doit être considéré comme un courtier, même si cette activité n'est pas son activité professionnelle habituelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntreprises et réseaux sociaux : Protection pénale de votre e-réputation
Claudia Chemarin-Maisonneuve et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI celles-ci peuvent être très utiles à l'entreprise, leur utilisation entraîne néanmoins des risques. Décryptage.
...Des produits toxiques dans les vêtements de 14 grandes marques
Une étude de Greenpeace révèle la présence de produits toxiques dans les vêtements de grandes marques.
...Armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Un décret du 23 août 2011 définit les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
...MAPA : critères de sélection des offres
Pour un MAPA, afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats, sous certaines conditions.
...Spécialisation de tribunaux d'instance relative au surendettement des particuliers
Un décret du 23 août 2011 fixe la liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
...Situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 3 août 2011 précise l'accompagnement de l'Etat dans l'élaboration de leur rapport sur la situation des collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants en matière de développement durable.
...Procédure de sauvegarde et défaillance du débiteur
Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
...Dispositif Scellier applicable aux monuments historiques
Une réponse ministérielle précise que les monuments historiques peuvent bénéficier du dispositif Scellier sous certaines conditions.
...Mention "langue maternelle française" dans une offre d'emploi
Le fait d'exiger d'un candidat à un poste de chef d'un service de traduction en français qu'il soit de langue maternelle française n'est pas discriminatoire.
...Divorce aux torts partagés des époux
Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux.
...Emeutes de Clichy sous Bois : certains dégâts doivent être indemnisés par l'Etat
Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".
...Couverture de compte-titres : impossibilité de nantissement d'un contrat d'assurance-vie
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.
...Protection fonctionnelle d'un ancien agent public
Un ancien agent public doit bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité publique qui l'employait au moment des faits dommageables. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie.
...De la distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon de marque
L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
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