Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVolet financier de l'affaire Belvédère
L'Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Belvédère, certaines de ses filiales, et son président pour des interventions sur le titre de l'entreprise en 2008.
...TUE : annulation d'une amende à une entente sur le marché du chlorate de sodium
La Commission européenne n'ayant pas apporté de preuve suffisante quant à la durée de la participation d’une société à l’infraction, le TUE annule l'amende qui en découle.
...Exception de l'illégalité d'un document d'urbanisme
Si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document d'urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.
...Assurance du syndicat de copropriété en cas de défaut d'entretien des parties communes
Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires et doivent être remboursés par l'assureur de celui-ci.
...Rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes
Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le montant des rehaussements à chacune des périodes d'imposition en fonction des opérations réalisées.
...Contentieux des affaires de "fin de vie"
Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".
...Contentieux des affaires de "fin de vie"
Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".
...DSP : la participation du maire intéressé à l’affaire rend la délibération illégale
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
...Créance salariale : renonciation du salarié parent du dirigeant
Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.
...Des normes de sécurité plus strictes pour les installations pétrolières et gazières offshore
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement durcissant les règles en matière de sécurité pour les installations pétrolières et gazières offshore.
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