La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.

Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.

Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.

Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, ont participé, le 25 juillet 2011, au lancement de la marque collective de qualité AQPV pour les modules photovoltaïques à soutenir les industriels français du photovoltaïque et à promouvoir les produits de meilleure qualité.

Le décret du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2011.

Un joueur frappé d’interdiction de jeux peut assigner en dommages-intérêts un casino pour lui avoir donné malgré tout accès à ses salles de jeu.

Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.

Dans un rapport sur la politique économique française, le FMI a demandé "des mesures supplémentaires" pour respecter l'objectif du gouvernement d'un retour à 3 % de déficit en 2013.

Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.

A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.