La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
L'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée L. a décidé la dissolution anticipée de cette dernière et a nommé un liquidateur amiable. Dans le cadre d'un différend avec des associés ayant pris fin par un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2002, le liquidateur amiable a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains d'une société civile professionnelle de notaires. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du (...)
Cet article est réservé aux adhérents