Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
...Transparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
...Taux de TVA appliqués dans les pays de l’UE
Le site "pme.service-public.fr" fait un point sur les taux TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne.
...Convention d'aménagement, décret déclaratif d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.
...Résiliation du contrat de franchise et réaffiliation
La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.
...Contestation de l’avis d’inaptitude et licenciement
Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement.
...Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales
La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.
...Propriété intellectuelle et applications mobiles
Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Un décryptage de Philippe Verriest, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, Cabinet Germain et Maureau.
...Filiation : annulation d'une reconnaissance conjointe
L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.
...Des mesures conservatoires
Le droit d'appel à l'encontre d'une ordonnance prise en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale.
...Plan d'aménagement d'ensemble : participation à la charge des constructeurs
La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à la charge des constructeurs.
...Marque communautaire : notoriété d'une marque antérieure
Refus d'enregistrement d'une marque communautaire dû au risque de tirer indûment profit de la renommée de marques antérieures.
...Partie fixe et partie variable du salaire
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.
...Remise en cause du taux réduit de TVA sur les travaux
Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, sauf si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation erronée ou que les parties ont expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due.
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