La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre
Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.
...Responsabilité de la banque en cas de paiement d'un chèque non signé
Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.
...De la juste proportion dans la condamnation des journalistes
La CEDH exhorte les juridictions nationales, lorsqu'elles examinent la conduite professionnelle des journalistes, à ne pas rendre de décisions trop dissuasives pour la liberté de la presse.
...Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME
La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.
...GAV en matière de terrorisme : désignation des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
...Modification du règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit
Dans un communiqué du 15 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé vouloir des notations de crédit de meilleure qualité.
...UE : encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS
Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.
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