Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurances obligatoires : identité des formes
Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans les mêmes formes.
...Protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton
Deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2011.
...Copropriété : clause d'interdiction de louer
La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
...Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.
...Imposition des retraites versées en capital
L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.
...Révocation du directeur général
Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Exception d'incompétence soulevée en appel
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.
...Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
...Obligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières
L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
...Plafonnement des échéances d'un remboursement bancaire
Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
...Partenariat public-privé pour les SDIS
Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
...Prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines : consultation publique
Ouverture d'une consultation sur la proposition de plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines jusqu'au 30 septembre 2011.
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