Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.

Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.

Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.

Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7.

La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.

Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.

Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.

Un projet de décret et un projet d’arrêté modifient les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et accidents du travail, avec comme base de calcul harmonisée le salaire net, quel que soit le risque couvert.

L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.