L'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCampagne d'opinion et pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée.
...Qualification de société à prépondérance immobilière
La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.
...De la déclaration d'insaisissabilité
Un juge-commissaire ne peut autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, un liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
...Modification du contrat d'assurance
Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.
...Admission de l'exercice d'une action préventive
L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.
...Expiration du bail dérogatoire : preuve du maintien dans les lieux du preneur
A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.
...Quel recours contre les arrêtés d'ouverture de concours ?
Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.
...Précision sur les critères de validité d'un testament authentique
Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
...Traitement judiciaire de la liberté d'expression des journalistes
Bien que leur statut soit pris en considération, les tribunaux prenant en considération l'actualité ou quand sont concernés des hommes politiques, des journalistes peuvent parfois également être poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi.
...Obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.
...Prévention de la pénibilité : sanctions de l'employeur
Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.
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