La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales
L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.
...Immunité d'exécution en matière de droit des contrats internationaux
L'immunité d’exécution autonome s’étendant, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution.
...Indemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation
La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.
...Condition de la mise en oeuvre de la solidarité entre coassureurs
La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
...Atteinte à l'intimité de la vie privée : précisions
Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
...Régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS)
Une circulaire fait le point sur les nouvelles modalités du régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS).
...Demande de frais irrépétibles après le désistement du requérant
La cour administrative d'appel de Lyon revient sur la jurisprudence selon laquelle il ne peut être fait droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement de frais irrépétibles dès lors qu'elles sont formulées après le désistement du requérant.
...Mise en œuvre de la participation de citoyens assesseurs
Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
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...Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
...Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.
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