La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire regarder cette publication comme ayant pour objet principal le développement de transactions commerciales pour les entreprises concernées.
La commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la publication Tips, astuces et bons plans , éditée par la société S., le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux prévus par les dispositions précitées, au motif que la revue contribuait au développement de transactions commerciales pour les entreprises qui offraient dans ses pages des coupons de réduction pour divers produits (...)
Cet article est réservé aux adhérents