Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de nouvelle réglementation visant à renforcer l’efficacité et la sûreté des digues de protection des populations contre les inondations et les submersions marines.
L’article 220 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement contient des dispositions dans le code de l’environnement (article L.562-8-1) qui ont pour but de renforcer l’efficacité et la sûreté des digues tout en posant le principe de la limitation de la responsabilité du gestionnaire de ces ouvrages dès lors que la réglementation aura été respectée. S’agissant des digues existantes, la loi prévoit qu’elles (...)
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