La commission des finances du Sénat a adopté, le 16 novembre 2011, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 de suppression de la contribution de 35 € pour l'aide juridique.
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La commission des finances du Sénat a adopté, le 16 novembre 2011, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 de suppression de la contribution de 35 € pour l'aide juridique.