Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non connaissance de la cause de la diminution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonation-partage et action paulienne
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.
...Hadopi 2 et les entreprises
Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
...Pas de CDD sans caractère temporaire de l'emploi
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.
...Procédure de surendettement des particuliers : qualité du débiteur
Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, des dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci.
...Appréciation des primes d'assurance manifestement exagérées
Appréciation souveraine du juge quant à la prime d'assurance manifestement exagérée par rapport aux facultés du souscripteur.
...Absence de publicité du montant prévisionnel d'un marché
Aucune des dispositions du code des marchés publics ni aucun autre règle n'impose au pourvoi adjudicateur de rendre public le montant prévisionnel du marché.
...Obligation de motivation des décisions de placement en détention
La cour d'appel doit démontrer en quoi le caractère de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est insuffisant pour parvenir aux objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale.
...Permis de construire : intégration dans la SHON d'une terrasse
Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
...Installation classée composite
La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.
...Abattement successoral
Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
...Responsabilité du gestionnaire d'immeuble
Lorsque l'exécution défectueuse d'un contrat a causé un dommage à une personne non liée par ce contrat, celle-ci peut en demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
...Servitude de retournement
En cas de discordance entre les clauses de l'acte et le plan annexé, le juge fait prévaloir "le plan sur la lettre" dès lors que cela permet l'exercice effectif de la servitude de retournement.
...Nantissement de parts sociales
L'inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.
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