La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPréavis de rupture d'une relation commerciale établie
En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
...Procédure douanière nationale contraire aux intérêts financiers de l'UE
Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres de l’Union européenne, donc aux intérêts financiers de l'UE.
...Dates de valeur des chèques
Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
...Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Obligation pour l'employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte
Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
...Relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Un décret portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Donation-partage conjonctive
S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
...Un syndicat des copropriétaires peut bénéficier de dispositions du code de la consommation
Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
...Rapport public 2011 du Conseil d'Etat : Consulter autrement, participer effectivement
Le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel 2011 consacré à la participation des citoyens à la prise de décision publique.
...AMF : simplification des programmes d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L'Autorité des marchés financiers simplifie les programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.
...Bancassurance : obligations de conseil et de mise en garde du banquier
Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.
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