Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
Ce texte concerne le juge de l'exécution, le tribunal d'instance, la commission de surendettement, et le justiciable.Ce décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.La procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie (...)
Cet article est réservé aux adhérents