Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.
M. X., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à la société propriétaire de celui-ci son acceptation de l'offre d'acquisition. La société l'a alors assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et qu'il a lui-même assigné la société en constatation de la perfection de la vente.Un arrêt du 5 octobre 2006 a dit que M. X. avait acquis l'immeuble, le 4 septembre 2001, pour un prix (...)
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