Précisions de la Cour de cassation sur le formalisme des engagements bancaires garantissant les contrats du commerce international.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du système du médicament
Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
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Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
...Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8
La DAJ a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T, ainsi que la mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8.
...Conséquences de l'état mental du conjoint dans le divorce pour faute
Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.
...Droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce
Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
...L'Autorité de la concurrence rend son rapport annuel et lance deux enquêtes
A l'occasion de la présentation du bilan annuel 2010 de l'Autorité de la concurrence le 4 juillet 2011, son président, Bruno Lasserre a annoncé le lancement de deux enquêtes sur le commerce en ligne d'une part, et le marché de la réparation automobile d'autre part.
...Surendettement de la caution dirigeante
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.
...Election du conseiller régional Huchon : rejet du compte de campagne
Jean-Paul Huchon n’est pas déclaré inéligible et son élection en qualité de conseiller régional n’est pas annulée, mais son compte de campagne est rejeté par le Conseil d'Etat.
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