Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie.
Une société a contesté la possibilité pour sa salariée d'être éligible aux élections syndicales à la fois dans l'entreprise où elle est mise à disposition et dans son entreprise d'origine, et a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de cette salariée.Dans un jugement du 25 novembre 2010, le tribunal d'instance de Poitiers a débouté la société de sa demande.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 28 (...)
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