Une ordonnance arbitrale qui condamne l'une des parties à consigner entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée excédant un certain montant avant même que la convention de séquestre visée par une sentence provisoire antérieure ne soit conclue ne constitue pas une sentence véritable pouvant faire l'objet d'un recours en annulation.
La société libanaise G., qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo. Celle-ci a chargé une société pétrolière, qui l'a accepté, de payer les échéances du prêt. Suite à un différend, la République du Congo estimant avoir trop payé, la société pétrolière, a cessé de payer, puis a été condamnée, par les juridictions judiciaires (...)
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