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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe développement durable dans les collectivités territoriales
Un décret précise la structure du rapport sur le développement durable que doivent élaborer les collectivités territoriales et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
...Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
...Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
...SPFPL réunissant des professionnels du droit et du chiffre
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun.
...Contenu et modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
Un décret du 16 juin 2011 relatif définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
...Adoption par les partenaires liés par un PACS ou des concubins
Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
...Commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques : recommandation de l’ACP
Le Collège de l’ACP a adopté une recommandation visant à améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
...Justification du vol par un salarié de documents de l'entreprise
Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.
...Nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes
Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes.
...Vente à distance entre entreprises : règle applicable pour le délai de rétractation ?
Les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
...Convocation devant une juridiction par notification à l'étranger
Conformément à la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc, la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.
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