Le pouvoir adjudicateur doit fournir au candidat une date précise d'achèvement, ou à défaut une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, afin que le candidat puisse présenter utilement une offre.

Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.

Précisions de la Cour de cassation sur la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement.

Poursuivi pour avoir mis à disposition sur Internet le logiciel Freezer et pour avoir imité la marque Deezer, un étudiant a été condamné le 9 juin 2011 par le TGI de Metz à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à 15.000 € de dommages et intérêts.

La révision d'un plan local d'urbanisme prévoyant la réalisation d'un ensemble portuaire doit être compatible avec l'objectif de préservation de ce site dès lors qu'il s'agit d'un site remarquable.

Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.