L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContour de l'exercice illégal de la médecine
Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
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Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
...Expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux
Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.
...Action de concert et contrôle conjoint
Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
...Conflit d'un dessin ou modèle avec une marque antérieure
Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il d'agit d'une caractéristique fondamentale gardée en mémoire par l'utilisateur averti.
...Erreur dans la production des pièces
Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.
...Licenciement pour faute et vie personnelle
Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.
...Responsabilité civile du liquidateur judiciaire
Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.
...Qualification d'un contrat administratif
Un contrat conclu avec un établissement public hors cadre d'un marché public, sans cahier des charges, sans clause exorbitante de droit commun, et dont l'objet n'a jamais été de confier à la partie privée l'exécution même d'un service public, est un contrat de droit privé.
...Renseignements obtenus de tiers par l'administration fiscale : information du contribuable
Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition.
...Prescription administrative en matière de construction illégale
Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
...Négligence du client et responsabilité du banquier
Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
...Action en nullité du mariage par les collatéraux
Les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel.
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