Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause d'extension dans les augmentations de capital avec maintien du DPS : position de l'AMF
L'AMF a publié une position relative à l’usage de la clause d’extension dans les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.
...Refus d'une demande d'annulation des délibérations d’AG d’une SCM
L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
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