Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport public 2011 du Conseil d'Etat : Consulter autrement, participer effectivement
Le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel 2011 consacré à la participation des citoyens à la prise de décision publique.
...AMF : simplification des programmes d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L'Autorité des marchés financiers simplifie les programmes d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.
...Bancassurance : obligations de conseil et de mise en garde du banquier
Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.
...Suppression de la carte professionnelle d'agent immobilier et mesure de police
La carte professionnelle d'agent immobilier peut être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier : ce retrait constitue une mesure de police.
...Exigibilité d’une dette vis-à-vis d’un codébiteur solidaire suite à l’admission de la créance du débiteur principal
Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l’égard de l’épouse.
...Contrat de commande pour la publicité et droits d’auteurs
L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI a pour conséquence que toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante.
...Société étrangère : libre choix quant au financement d'une succursale
L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
...FRANCE BREVETS, une opportunité pour mieux valoriser les innovations ?
Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.
...Autorité de la chose jugée
Un rapport d’expertise sollicité postérieurement à un jugement pour imputer un dommage à une faute qu’un chirurgien-dentiste aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance constitue un moyen nouveau qui se heurte à l'autorité de chose jugée attachée audit jugement.
...Location de terres d'une section de commune
Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?
...Vers un droit européen des contrats
Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.
...Plainte contre Google au niveau français et européen : Ejustice.fr réclame 295 millions d'indemnités
D'après le quotidien "Les Echos", le moteur de recherche spécialisé français Ejustice.fr devrait assigner Google le 28 juin 2011 et lui demander 295 millions d'indemnités devant le tribunal de commerce de Paris.
...