Il incombe à l'établissement hospitalier d'apporter la preuve qu'il a directement informé un patient de son état de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
L'ordonnance transposant la décision-cadre de 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
...Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
...Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
...Versement de la DCRTP et redistribution des FNGIR
Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
...Déchets inertes pour l’industrie des carrières : circulaire
Une circulaire définissant les déchets inertes pour les carrières a été publiée.
...Portée d’une clause de non garantie au regard de l’action directe
Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
...Copropriété : PV d'assemblée notifié par un syndic dépourvu de qualité pour agir
Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation, peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.
...Un portail et une bibliothèque juridique sur l'anti-corruption
L'ONUDC a lancé un portail Web contre la corruption appelé TRACK.
...Droit disciplinaire
Si des courriers de l'employeur à une salariée se bornant à la mettre en garde sur la portée de ses propos ne constituent pas des avertissements, en revanche, la cour d'appel doit s'expliquer sur le caractère calomnieux des propos, et rechercher si la salariée avait agi de mauvaise foi.
...Assurance-vie : information précontractuelle du client
Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...Mise en oeuvre du projet du Grand Paris
Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
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