Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
...Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
...La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.
...Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.
...La compensation financière liée au transfert des routes nationales aux départements n'est pas contraire au principe de libre-administration.
...Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes comptables français ?
...L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
...L'hospitalisation sans consentement maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire est contraire à la Constitution.
...Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.
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